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Vote des étrangers aux élections locales en France

Le Vote des Etrangers est un véritable serpent de mer de la vie politique française.  S’agissant d’un engagement de campagne de François Hollande aux forts enjeux symboliques et qui s’inscrit dans la logique de justice et d’égalité inscrits dans l’ADN du Parti Socialiste, il est urgent de ne plus attendre. Au sein de la FFE et de par notre position de Français de l’étranger, il me semble primordial que nous apportions notre pierre à l’édifice, notre expérience sur l’existant hors de l’Hexagone afin de préparer la mise en place de cette loi par une mobilisation générale fondée sur les bons arguments, sur la rationalité et les témoignages. Cela ne pourra qu’aider à juguler un débat qui s’annonce à tout le moins clivant si ce n’est de mauvaise foi, voire haineux.

1. Le Contexte historique et géographique

Dès 1793, les montagnards accordaient la citoyenneté dans la Constitution du 24 juin « à tout étranger qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ou à tout étranger qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité. » Les Français étaient donc précurseurs même si la constitution n’a jamais été appliquée !

D’autres exemples dans l’histoire pendant la Révolution française (où la qualité de citoyen ne peut plus être définie à partir de celle de sujet du roi, et où la légitimité réside dans la loyauté vis-à-vis de la révolution), ou pendant la Commune (où sont citoyens, et même ministres, des communards « étrangers » à la nation française).

Si l’on fait un nouveau bond d’un siècle, l’octroi du droit de vote des étrangers faisait déjà partie des 110 propositions de François Mitterrand en 1981. Il a ensuite abandonné l’idée en 1988, déclarant la société française pas encore prête. Mais depuis, il y a eu Maastricht en 1992 qui accorde le droit de vote aux élections locales de tout citoyen de l’Union qui réside en Europe

Il y a surtout en Europe 13 pays qui accordent un droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’UE. Parmi ces pays, des législations différentes :

L’Irlande accorde le droit de vote aux Etrangers aux municipales sans même une durée minimale de résidence.

Quant à la Suède, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l’Estonie, la Slovénie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie, ce vote aux municipales est octroyé après entre 2 et 5 ans de résidence sur le territoire.

En Finlande, il y a déjà eu quatre élections locales avec vote des étrangers depuis 1994 et la participation semble s’élever aux alentours de 20%.

Un pays comme l’Espagne est en train d’élaborer des traités sur la base d’accords bilatéraux, principalement avec les grosses communautés hispanophones.

Le Conseil de l’Europe a d’ailleurs adopté depuis 1992 une convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Celle-ci qui comprend dans son article 6 un encouragement à donner aux étrangers le droit de vote d’éligibilité aux élections locales, à condition toutefois d’avoir résidé au moins cinq ans dans le pays concerné, et de remplir les mêmes conditions que les tous les citoyens. Cet article 6 n’étant toutefois pas obligatoire, 8 pays ont d’ores et déjà ratifié cette convention : Albanie, Danemark, Finlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas et la Suède.

Mais les cas sont également pléthore hors de l’Europe :

En Israël (notamment pour les Palestiniens qui usent peu de leur droit), la Corée du Sud (notamment pour les Japonais), les Etats accordent le droit de vote aux élections municipales aux résidents  permanents. Quant aux Japonais, la question revient régulièrement a propos notamment des Coréens.

A Hong Kong, pourtant loin d’être un exemple de démocratie représentative, les résidents permanents (obtenue après 7ans de résidence) peuvent obtenir les mêmes droits de vote que les citoyens (districts)  à condition de les demander.

Des pays d’Amérique du Sud (le Chili ou la Colombie après 5 ans par exemple), la Turquie pour s’aligner avec l’Europe, le Maroc avec sa nouvelle Constitution (La nouvelle Constitution marocaine entrée en vigueur en juillet 2011 prévoit explicitement en son article 30 que « Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité. ») sont d’autres exemples d’avancées récentes.

En tout, c’est sous des formes très diverses, pas loin d’un tiers des pays de la planète qui accordent le droit de vote à leurs ressortissants étrangers. Ce n’est donc ni une pratique exceptionnelle ni une pratique nouvelle.

2. De l’importance de cette loi ? les Enjeux

D’un point de vue international, la France n’a de cesse de se revendiquer à l’étranger la patrie des droits de l’homme mais force est de constater que sur de nombreux sujets nous avons été souvent en retard sur nos voisins européens ou plus lointains : vote des femmes (1944), état actuel de nos prisons, mariage pour tous etc.

D’un point de vue national et des étrangers présents sur notre territoire, C’est le cœur du sujet et deux arguments antagonistes sont très vite sortis du chapeau lorsque l’on parle de ce projet de loi :

Le peu d’intérêt des étrangers pour les élections locales : il est a fortiori bas puisqu’ils ne peuvent pas voter.

Le risque de vote communautariste : de quoi parle-t-on ici ? Les communautés étrangères sont de toute façon minoritaires et les français d’origine étrangère peuvent déjà voter sans que l’on puisse constater des tendances fortes se dégager. Comme pour la plupart de nos concitoyens, les étrangers qui voteront pour le candidat ou la liste locale, choisiront selon leurs critères, allant des intérêts personnels aux opinions politiques mais nous y reviendrons plus tard.

D’un point de vue symbolique et politique, le Parti Socialiste et sa gauche plurielle se doivent d’être la force progressiste qui contribue à ce type d’avancées sociales. Cela fait partie des engagements forts de la campagne de François Hollande et de ceux clivant avec la droite et la campagne de Sarkozy. Il s’agit donc de le respecter, quelque soit la force des « Anti ». En outre, c’est un sujet dont ni Mitterrand ni Jospin n’ont réussi à se dépêtrer et ce serait une erreur de le négliger car les électeurs feront en 2017 un état des lieux la liste des 60 engagements de François Hollande.

3. Comment voter la loi et préparer les réponses aux détracteurs ?

Une loi Sur quelles bases ?

Uniquement pour les élections municipales et pour les résidents étrangers payant leurs impôts et présents sur le territoire depuis au moins cinq ans.

Par referendum ou par vote parlementaire ?

Cette reforme nécessite une modification de l’article 3 de la constitution qui accorde le droit de vote uniquement aux Français majeurs et ne pourra donc être adoptée que par referendum ou par vote des 3/5ème des parlementaires. La majorité ne dispose que de 504 parlementaires sur 925, il manque donc 50 voix à la gauche  pour atteindre cette barre fatidique.

Le referendum est un pari très risqué en 2013 avec la côte de popularité qui risque d’être  au plus bas en raison de la crise.

Avant ou après 2014 ?

Pour ne pas attendre : permettre l’application de la loi dès les municipales de 2014  et marquer un engagement fort de la campagne. Attendre, c’est aussi de risquer de ne pas le faire si le gouvernement subit fortement la crise.

Pour la prudence : ne pas attiser le feu et les divisions et donner des armes à l’opposition en cas d’échec. Conter l’argument électoraliste en le faisant après les élections. Satisfaire ceux qui attendent également l’application de l’introduction d’une part de proportionnelle.

Pourquoi pas une troisième voie alternative qui consisterait à proposer un referendum concomitant aux élections municipales ?

Pourquoi cette loi et Quelles réponses aux détracteurs ?

Les principaux arguments en faveur de cette loi figurent dans l’appel des 77 députés socialistes de septembre 2012 :

– une reconnaissance pour l’apport des étrangers vivant en France depuis plusieurs années et qui payent à part égale leurs impôts.

– En novembre 2011, un sondage donnait 61% d’opinion favorable sur ce thème. Si les derniers sondages sont plus bas, ils sont surement dus à la mobilisation de la droite sur le sujet mais ces chiffres ont montré que la population était prête.

– dans 13 pays européens, une loi de ce type est passée, la France est plutôt à la traine par rapport à ses voisins européens.

A ceux qui disent que cette loi est inutile car peu d’étrangers s’intéresseraient aux élections locales : C’est justement une réponse pour améliorer l’intégration des populations étrangères et les faire participer activement à la vie civique et locale.

En outre, on peut comprendre le ressentiment de certains étrangers présents depuis longtemps qui ont vu les résidents étrangers de l’Union Européenne directement accéder à ce droit. L’argument de la naturalisation brandi par la droite n’est en outre qu’un nouveau paravent quand on sait qu’ils ont toujours souhaiter durcir les conditions de naturalisation comme ils continuent à l’annoncer dans leurs discours récents. Et l’on sait que ceux qui auront accès à la naturalisation seront les plus diplômés ou privilégiés.

A ceux qui disent que cette mesure est dérisoire, je reprends dans le texte l’argumentaire des 77 députés du PS: «  Nous répondons qu’elle est essentielle. D’abord pour redonner du sens à un rituel civique appauvri, notamment dans les quartiers populaires. Ensuite parce que la représentativité des communes et des départements connaissant une importante population étrangère est mise à mal : en Ile-de-France, si l’on compte l’abstention, seulement 20 % de la population a participé aux municipales. Non seulement le droit de vote des étrangers en augmenterait la représentativité, mais il s’agit aussi et surtout d’une question d’égalité d’accès au droit de vote pour tous. Les sociologues ont mis en avant l’importance de l’environnement familial dans la formation civique et politique des jeunes. La non-participation des parents aux élections influence sans aucun doute la décision des plus jeunes de s’inscrire sur les listes électorales et d’aller voter ou non, alors qu’ils ont, eux, le droit de le faire. »

On pourra ajouter la force du symbole. Tout le monde sait en effet que, en tant qu’individu, user de son droit de vote ne modifie pas le cours d’une élection mais c’est le droit à cet accès qui a un impact fort en tant que tel.

A ceux qui agitent les oripeaux du vote communautariste : il est facilement démontrable qu’au sein de mêmes communautés, les intérêts individuels et les aspirations politiques sont divers. Leur donner la parole dans les urnes est au contraire un moyen de parer au discours de certains leaders communautaristes qui jouent sur l’isolement de certains et leur sentiment de ne pas être écouté par les autorités locales.  De plus, et ce en comptant les ressortissants de l’Union Européenne, les étrangers représenteraient 6% du corps électoral.

A ceux qui disent que c’est un mauvais timing. Rappeler d’abord que ce n’est jamais le bon moment. Rappeler ensuite que c’est un des engagements forts de la campagne de Hollande et qu’au contraire, réussir à faire passer la loi avant les municipales de 2014 ou a minima avant 2017 serait une preuve de fidélité aux engagements et a sa ligne directrice, gage de courage politique qu’il a besoin d’afficher en ce moment.

A ceux qui disent que c’est contraire aux principes républicains et que l’on ne peut dissocier citoyenneté du droit de vote, que dire alors des résidents de l’UE qui peuvent voter ?  Et par ailleurs, dans un contexte mondialisé, je renvoie au concept de « citoyenneté résidente » proposé par Herve Andres) ? Et qui pourrait se résumer avec un exemple de ce type : Pourquoi en effet accorder plus le droit de vote municipal a un breton débarqué à Strasbourg depuis un an qu’a un Algérien y vivant depuis 20 ans ?

Aux conservateurs qui disent ces deux concepts de nationalité et de citoyenneté indissociables : on peut également arguer que les Femmes n’ont obtenu le droit de vote qu’en 1944, que la majorité est passée à 18 ans qu’en 1974. La société évolue et les lois qui la régissent doivent évoluer en conséquence. Comme le dit Hervé Andres : « La citoyenneté, qualité des hommes et des femmes comme acteurs politiques, échappe à tout enfermement. Elle ne peut être définie simplement comme un statut juridique et elle tend toujours à être redéfinie, en fonction des rapports de force politiques. » (référence)

Cette loi s’inscrirait dans un processus de clarté, d’égalité et de lisibilité au même titre que le décompte du vote blanc, l’introduction d’une part de proportionnelle à l’Assemblée (engagement 48), le non cumul des mandats (engagement 48).

Reste la question de la réciprocité : Elle ne manquera pas d’être évoquée par ses détracteurs  mais c’est un des arguments qui risquent de faire mouche même si on peut lui rétorquer que c’est à la France d’être à la pointe dans ce domaine et de montrer l’exemple. Cela dit, c’est un sujet qu’il faut trancher avec une position claire avant la proposition d’un texte. L’option réciprocité impliquera un processus lent avec certains pays mais pourrait être également une clé de négociation avec eux. Elle pourrait également permettre de se rallier quelques députés du centre et de la droite et d’obtenir ainsi la majorité des 3/5ème et de désamorcer un des faux arguments pour empêcher ce projet de loi. Il existe déjà une quinzaine avec qui pourraient être envisagés des accords de réciprocité.

Et la question de la mobilisation : On constate aujourd’hui la mobilisation anti mariage pour tous qui arrive à fédérer « CONTRE » alors que les « POUR » montrent plus de divergences. Mais les voix « POUR » se font tout de même fortement entendre, notamment parmi les futurs couples concernés par la loi.

Concernant la loi pour « le vote des étrangers en France », il semble couru d’avance que la droite et l’extrême droite fédèreront très facilement contre ce projet, ils le font déjà avec une pétition qui circule sur le net4. Il s’agit donc, de préparer la mobilisation, non seulement des militants et des politiciens mais aussi des spécialistes. Mais également de recueillir les témoignages d’étrangers qui la souhaitent et de faire intervenir dans le débat des étrangers qui votent déjà dans d’autres pays.

En conclusion

Dans ce contexte de mondialisation et pour reprendre cette notion de citoyenneté résidente, la logique voudrait il me semble que nous votions pour les élections nationales de notre pays d’appartenance et pour les élections locales de notre pays d’accueil.

Pourquoi ne pas solliciter un débat et des témoignages au sein de la FFE  auprès des Français de l’étranger qui auraient un regard intéressant a apporter a cette question : nombreux sont ceux qui ont un statut de résident permanent dans leur pays d’accueil. Une synthèse pourrait être remontée à la direction du PS, au MAE et à nos députés des Français de l’Etranger ?

Eric Ollivier, Section Parti Socialiste Tokyo, vendredi 18 janvier 2013

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